Diagnostic assainissement : qui doit payer le diagnostic assainissement lors d’une vente ?

Publié le : 20 avril 20224 mins de lecture

Qui doit payer le diagnostic assainissement lors d’une vente ? Évidemment, si vous mettez en vente votre bien immobilier, vous procédez à la réalisation de différents types de diagnostics surtout le diagnostic assainissement lors d’une vente. Mais qu’est-ce que le diagnostic assainissement et qui doit supporter le coût ? Voici les détails.

Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?

Le diagnostic assainissement est un nouveau diagnostic créé en 2010. Le diagnostiqueur examine le fonctionnement du système d’évacuation des eaux usées. Il vérifie si les installations ne représentent pas de danger sur la santé des occupants et l’environnement. Pour la vente du bien immobilier, le principal objectif du diagnostic assainissement est d’informer le futur acquéreur sur les défauts d’entretien ou d’usure des installations. Le diagnostic protège le propriétaire et l’acheteur d’éventuels litiges après la vente. Après le diagnostic, le SPANC ou le « Service Public d’Assainissement non collectif » le service qui s’occupe du diagnostic assainissement en France établira un rapport sur l’une des trois possibilités suivantes : recommandations concernant les éventuelles modifications à faire ou les travaux obligatoires à effectuer en cas de risques sanitaires ou environnementaux ou bien absence de travaux si les installations assainissement respectent les normes.

Qui doit payer le diagnostic assainissement lors d’une vente ?

Dans tous les cas, tous les frais liés à la délivrance du certificat du diagnostic assainissement sont à la charge du propriétaire-vendeur. Le coût du diagnostic assainissement est fixé par le SPANC. Chaque commune a son propre tarif en fonction de ses critères administratifs et de sa gestion. C’est également le propriétaire vendeur qui prend en charge les éventuelles modifications à faire ou les travaux d’assainissement obligatoires à effectuer en cas de vente. Avec l’accord négocié par les deux parties, la responsabilité des travaux peut revenir à l’acheteur. Il dispose d’un an pour la mise en conformité de l’installation. Comme le coût des éventuels travaux obligatoires peut être très important, ce qui a un impact sur la négociation du prix de vente, certains vendeurs préfèrent prendre en charge les travaux avant la mise en vente.

Durée de validité du diagnostic assainissement

Le diagnostic assainissement a une durée de validité de trois ans à partir de la date de la remise du certificat de diagnostic. Au moment de la signature de l’avant contrat de vente ou promesse de vente chez le notaire, il faut que le diagnostic assainissement soit en cours de validité. Sinon le vendeur doit faire appel au SPANC pour réaliser le diagnostic. Le certificat de diagnostic assainissement doit être souscrit au nom du propriétaire pour éviter les éventuelles poursuites pour vices cachés et assurer la couverture légale du propriétaire vendeur.

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