Le démembrement de propriété se présente comme un acte juridique divisant la pleine propriété en usufruit et nue-propriété. Souvent, ce mécanisme est utilisé lors d’une succession ou d’une donation. Son principal avantage réside également dans la réduction des coûts fiscaux….
Lire la suiteSi un logement est en location au 1er janvier, c’est le locataire qui doit s’acquitter de la taxe d’habitation de l’année. S’il prévoit de déménager au cours de l’année, il doit payer la taxe d’habitation pour l’année qui précède son…
Lire la suiteL’impôt foncier est généralement payé par tous les propriétaires ou bénéficiaires, mais il est parfois exonéré. Les incitations fiscales en matière d’impôt foncier visant à encourager certains types de développement ou à réduire la charge fiscale sur certains types de…
Lire la suitePour l’achat d’un immobilier, le notaire rédige et publie un titre de propriété une fois que l’acquéreur a fini de signer l’acte authentique. Il s’agit d’un acte notarié qui certifie que l’acheteur est maintenant propriétaire du bien acheté. Mais, qu’est-ce…
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