A quoi sert un acte de propriété ?

Publié le : 20 avril 20224 mins de lecture

Pour l’achat d’un immobilier, le notaire rédige et publie un titre de propriété une fois que l’acquéreur a fini de signer l’acte authentique. Il s’agit d’un acte notarié qui certifie que l’acheteur est maintenant propriétaire du bien acheté. Mais, qu’est-ce que cet acte de propriété précisément ? Et à quoi sert-il ?

Acte de propriété : de quoi s’agit-il ?

D’abord, l’acte de propriété est aussi appelé titre de propriété ou acte de vente. Il s’agit d’un acte authentique rédigé et signé par un notaire. C’est un document qui certifie ou qui prouve qu’une personne est propriétaire d’un bien. Cette dernière peut donc disposer librement de son immobilier dans le respect de la loi, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain. En effet, l’acte de propriété est publié au service de la publicité foncière, une fois qu’il est bien rédigé. Et cela, quel que soit l mode d’acquisition du bien, donation, succession ou achat. Cet acte identifie aussi le bien et les droits concernés. Il est opposable à tous, dans le cadre d’un achat immobilier.

Concernant l’utilité d’un acte de propriété

Aucune personne ne peut contester le droit de propriété et de jouissance d’une autre sur un bien grâce à l’acte authentique. Ce document sert au propriétaire à faire valoir ses droits sur le bien acheté ou reçu par donation. Il est aussi nécessaire dans ce même propos en cas de litige lié à un héritage. On peut aussi mentionner l’obtention de dédommagements et de compensations financières après une expropriation ou une catastrophe naturelle. L’acte de propriété est utile au notaire si vous devez souscrire une hypothèse, par exemple, ou si vous désirez réaliser des travaux d’extension pour découvrir le cadastre. Et si vous voulez revendre votre bien, ce titre de propriété sera utile au notaire. C’est un document de référence vérifiant que le bien est régulier. Il permet aussi de garantir le transfert vers le nouveau propriétaire.

Un acte de propriété en cas de succession

L’acte de propriété est aussi utile pour le notaire si vous allez préparer une succession. Il constitue l’attestation de propriété immobilière, en cas de succession. Ce dernier ne se définit donc pas comme acte de vente, dans ce cas. Le fait de conserver ce titre de propriété est essentiel. Il permet de reconnaître un droit de propriété suite à une succession. Dans tous les cas, il demeure important dans de nombreux cas et certifie une propriété appartenant à une personne.

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