Vente en l’état de futur achèvement : quand devient-on propriétaire en VEFA ?

Publié le : 20 avril 20224 mins de lecture

La plupart des maisons neuves sont vendues même si elles ne sont pas encore construites ou achevées. Dans ce cas, il s’agit d’achat sur plan ou VEFA qui veut dire « vente en l’état futur d’achèvement ». La convention garantit la réalisation de l’engagement de l’acheteur pour l’achat d’un logement neuf. La VEFA présente plusieurs avantages, comme des frais de notaire diminués.

Comment fonctionne la VEFA ?

Une VEFA comprend l’achat d’une propriété même si celle-ci n’est pas encore construite. Vous devez savoir que la plupart des nouvelles propriétés ont des propriétaires bien avant leur réalisation. Les accords formels sont signés devant un notaire public, et il y a de nombreux privilèges à un tel processus. Ainsi, il est possible pour le promoteur capitalise son chantier sans avoir à demander lui-même une subvention, tout en assurant la vente de sa création une fois celle-ci terminée. Pour l’acquéreur, la VEFA permet de garantir que le bien qu’il convoite lui appartient déjà, sans être dépassé par un autre acquéreur. Il peut bénéficier d’une maison neuve construite suivant les normes légales avec les aménagements architecturaux et design requis. Plus important encore, ce processus offre la possibilité d’économiser considérablement sur les frais de notaire. Au jour de la vente, l’acquéreur devient alors possesseur de constructions achevées. Les travaux futurs deviennent sa propriété en cours.

L’accord de réservation

Il n’est pas indispensable d’en construire un, mais il est fortement recommandé par les notaires et les professionnels du domaine. En plus d’affirmer formellement la volonté des parties concernées de conclure une entente, il prépare également le terrain pour des négociations ultérieures, permettant une meilleure mesure des intérêts en jeu, qui peuvent être facilement retirés. La transaction de réservation doit comporter un certain nombre de renseignements de base afin que les deux parties puissent se préparer en conséquence. De plus, la réservation du logement en VEFA est conditionnée au versement d’un dépôt d’assurance sur un compte bancaire au nom de l’agent commercial.

L’acheteur, peut-il se rétracter ?

En réalité, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour appliquer son droit de rétractation. Ce délai commence à compter du lendemain de la réception de l’avant-contrat. La rétractation d’une vente en l’état de futur achèvement doit être annoncée au promoteur par courrier recommandé, accompagnée d’un accusé de réception. Passé ce délai, le preneur peut se rétracter à tout moment, mais il perdra la somme du dépôt de garantie payé lors de la signature de l’avant-contrat. Cependant, la loi prévoit une liste de motifs pour lesquels l’acheteur peut ravoir son argent jusqu’à 3 mois après avoir fait une demande.

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